Suite à la décision du TA de Paris en décembre 2022 et les confirmations en appel et en cassation au Conseil d’État, il s’avère que la FNEC FP-FO et ses syndicats ont eu raison de mobiliser des centaines d’AESH et AED en les accompagnant dans leur recours au TA pour exiger le paiement rétroactif des prime REP/REP+. Ce mouvement d’ampleur a pesé sur le ministère et la mise en paiement. Comme nous l’avions communiqué il y a quelques semaines, lors d’une audience avec le Ministre, celui-ci nous avait confirmé devoir appliquer la décision du Conseil d’Etat via un décret qui était en cours d’élaboration. Depuis, nous avons été informés que la mise en conformité de l’arrêt ne se ferait pas par décret mais par instruction simplifiée ministérielle, instruction dont nous avons été destinataires. Si elle représente un premier pas, FO dénonce le refus du Ministère de remonter à partir de 2015 et son intention d’appliquer une prescription quadriennale.
A lire le courrier de notre fédération au Ministre ainsi que le courrier aux parlementaires.
