Lors d’une audience de la FNEC FP FO avec le ministre Geffray pendant les vacances de la Toussaint, celui-ci avait confirmé devoir appliquer la décision du Conseil d’Etat, via un décret qui était en cours d’élaboration. Depuis, nous avons été informés que la mise en conformité de l’arrêt ne se ferait pas par décret mais par instruction simplifiée ministérielle, instruction dont nous avons été destinataires.
Le ministère refuse de remonter jusqu’en 2015 et décide d’appliquer la règle quadriennale et de procéder au règlement via des transactions individuelles.
Le ministère demande aux services académiques de la dernière académie d’emploi de traiter de manière centralisée chaque dossier individuellement, y compris ceux relevant des DSDEN ou des lycées mutualisateurs
Pour FO, en l’absence d’un texte règlementaire cadrant l’ensemble de la procédure, les abus et oublis sont à craindre. Surtout dans des services qui sont déjà exsangues et vont voir leur charge de travail alourdie. Et pour peu que les montants soient imputés sur les fonds propres des rectorats, il faut s’attendre à d’âpres négociations…
Un ordre de priorité est établi selon qu’il existe un contentieux abouti ou non au TA (la plupart des cas pour FO) puis les recours indemnitaires simples. Les autres AESH/AED qui n’ont rien demandé, n’auront rien.
Il est donc urgent pour les AESH/AED qui ne l’ont pas encore effectué de former ce recours auprès du rectorat, accompagné par FO qui a conduit la mobilisation la plus massive sur le sujet.
La FNEC FP FO a déposé un recours gracieux auprès du ministre.
